Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 avril 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« tout en conservant l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation ; ».
Exposé sommaire
Cette amendement, travaillé avec FNE vise à sauvegarder l'avis conforme de l'ONG, gestionnaire de 5 millions d'hectares de forêt guyanaise, dans la délivrance de titres miniers et d'autorisations d'ouverture de travaux.