- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif d’atteindre un parc de logements correspondant aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici 2050.
En France, le taux de rénovation globale des bâtiments est aujourd’hui seulement de 0.2% selon le Haut Conseil pour le Climat. Dans le même temps, ce même secteur représente 45% des consommations énergétiques et un quart des émissions de gaz à effet de serre.
Afin que le Gouvernement puisse tenir ses objectifs (tout le parc bâti français au niveau BBC en 2050), il convient de fixer un seuil minimum de rénovations globales et performantes à effectuer chaque année.
Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport à l’issue de cette loi fixant un taux annuel de rénovation globale et performante permettant d’arriver à l’objectif qu’il s’est fixé, celui d’atteindre un parc de logements de niveau basse consommation (« BBC-réno ») d’ici 2050.
Ce rapport pallierait le manque de perspective du projet de loi et permettrait aux professionnels et aux propriétaires d’anticiper les travaux qu’ils devront envisager.