- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 7.
L’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et de l’habilitation et le code de l’énergie ainsi que dans l’ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation.
De plus, par ordonnance, le Gouvernement est autorisé à créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat. Il peut aussi modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction.
La création d’un régime de police sur les règles de construction est une question très importante. Il semble anomal que le législateur ne puisse débattre et voter sur les sujets relatifs aux moyens d’exercice de ces prérogatives ou encore de la désignation des titulaires afférents.
Dès lors, le présent amendement entend supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement pour créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat.