Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Yves Hemedinger
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : 

« L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 9° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déclaration de projet visée à l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme ou de l’article L. 126-1 du code de l'environnement en cas de nécessité d’une enquête publique. »

 

Exposé sommaire

L’article 49 IV du projet de loi prévoit que les schémas de cohérence territoriale doivent entrer en vigueur, après mise en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols, au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est étendu à six ans s’agissant des cartes communales et des plans locaux d’urbanisme.


Ces dispositions s’insèrent dans un contexte d’ouvertures à l’urbanisation déjà envisagées au niveau communal ou intercommunal, destinés à pourvoir aux besoins dès à présent constatés en matière d’aménagement et de préparer l’accueil de logements ou d’activités économiques.


Afin de conjuguer au mieux ces enjeux, le dispositif de la déclaration de projet prévu à l’article L. 300‑6 du Code de l’urbanisme, voire de l’article L. 126‑1 du Code de l’environnement en cas de nécessité d’une enquête publique, apparaît tout désigné puisqu’il a pour objet précis de procéder à la mise en compatibilité rapide des documents d’urbanisme.


Idéalement, la déclaration de projet sera précédée d’une étude locale de densification, d’un diagnostic de potentiel foncier et d’une étude bioclimatique.


Le présent amendement propose d’appuyer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme sur le mécanisme de la déclaration de projet.