Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ».

 

Exposé sommaire

Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’urbanisme, il est proposé de préciser que les SCoT, PLU carte communales ou document en tenant lieu intègrent les objectifs nationaux en tenant compte de la réduction de consommation d’espace déjà réalisée par le territoire.

De nombreux territoires ont effectué des efforts vertueux en ce sens grâce à des SCoT très ambitieux. C'est le cas du pays lédonien, dans le Jura. Il faut respecter les efforts de ces SCoT : il ne faut pas demander des efforts supplémentaires à des territoires déjà exemplaires en la matière.