- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice des dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales déloyales et des mentions imposées par le code de la santé publique, les autres mentions peuvent être mises à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.
« Cette disposition est applicable aux catégories de biens et services fixées par décret, tel que précisé au III de l’article 1 de la loi précitée ainsi que dans le cas d’un affichage volontaire. »
Si l’affichage environnemental définit dans l’article 1 du présent projet de loi venait à être rendu obligatoire dans les publicités, il serait utile de tenir compte du fait que différents rapports récents dont celui de Thierry Libaert et Géraud Guibert soulignent que les mentions obligatoires en publicité sont déjà trop nombreuses et deviennent inefficaces. Certaines publicités peuvent contenir plus de 30 mentions ce qui entame l’intelligibilité du message délivré aux consommateurs-citoyens et donc l’efficacité de ces mentions.
Si, au regard de l’urgence des enjeux climatiques, il est souhaité de prévoir un dispositif d’exposition de cet affichage dans les publicités, pour certains biens et services, et d’accorder une priorité à la mention créée par l’article 1 du projet de loi, les mentions autres que l’affichage défini à l’article 1 pourraient être renvoyées sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la publicité, en particulier afin de rendre les mentions obligatoires en publicité plus lisibles et plus efficaces.
En outre, il paraît indispensable de conserver l’esprit de l’article 5 qui repose sur les engagements volontaires. Aussi, ce dispositif pourrait être appliqué aux entreprises qui décideraient de s’emparer volontairement de l’affichage environnemental, dans leurs publicités.