- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La prise en compte de la situation particulière des communes rurales classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le présent amendement vise à affirmer la prise en compte de la situation particulière des communes rurales les plus fragiles démographiquement, classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’INSEE.
En effet, il ne peut être appliqué les mêmes contraintes en matière d'artificialisation des sols aux communes rurales qui connaissent des pertes démographiques et qui n'ont souvent absolument pas les capacités budgétaires de porter des programmes de renouvellement urbain ou du bâti existant.