- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'une évaluation concrète soit conduite sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.230-5-1 afin de dégager les principales difficultés que connaissent aujourd'hui les gestionnaires de la restauration collective publique.
En particulier, le rapport devra présenter des recommandations quant aux moyens financiers, humains et de formation supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l’État, ainsi qu’aux collectivités territoriales et aux établissements publics, pour respecter leurs obligations en matière d’incorporation de produits relevant de l’alimentation durable.