- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« IV bis. – Après l’article L. 222‑1 du même code, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑1‑1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable fixant les zones d’implantation potentielle des installations de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et des objectifs d’aménagement et de développement économique définis par les collectivités locales. Il met en œuvre une juste répartition entre les collectivités locales concernées, notamment au regard des installations existantes.
« Ce document annexé est compatible avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île‑de‑France, avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, révisés en application du V de l’article L. 222‑1 et dont il assure la déclinaison territorialisée. » »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de notre proposition de loi sur le développement harmonieux de l’éolien, à annexer aux SCoT ou, à défaut, aux PLUi, un document traduisant les objectifs quantitatifs régionaux de production d’énergie éolienne de manière territorialisée.
Il s’agit de permettre une juste répartition entre les territoires de l’effort de production d’énergie éolienne en tenant compte des installations existantes, du potentiel de développement, du respect des espaces naturels et patrimoniaux protégés et des projets de développement économique des territoires concernés. Une telle planification est une condition du succès du développement de l’éolien alors que les excès constatés dans certains territoires comme les Hauts-de-France ont pu mobiliser les populations contre le développement de cette énergie renouvelable.