- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cette révision intègre une déclinaison territorialisée des objectifs quantitatifs assignés à chaque région en identifiant les zones de développement préférentiel et des zones d’interdiction pour le développement des énergies renouvelables afin d’assurer la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la révision des SRADDET consécutive aux dispositions de l’article 22 intègre une déclinaison territorialisée des objectifs de production d’énergies renouvelables selon une logique de zonage afin d’assurer la préservation des espaces naturels, la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.