- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le comité social et économique peut demander, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, qu’un plan de transition écologique, comprenant au minimum une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre respectant la stratégie nationale de bas-carbone, soit établi par l’employeur. L’employeur doit motiver son refus d’établir ce plan lors de la première réunion du comité social et économique qui suit la demande. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« IV »,
la mention :
« V ».
La décarbonation est au cœur de la transition écologique. Or, dans l’organisation actuelle des entreprises, l’initiative de celle-ci émane de la direction. Il est en conséquence proposé que le CSE, dans les grandes entreprises, puisse demander qu’un plan de transition écologique soit établi par la direction. Celle-ci n’y serait pas contrainte mais devrait motiver son refus.
Cet amendement vise à permettre aux salariés de s’engager activement dans la transformation de l’entreprise où ils travaillent.