- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ».
La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile.
Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhicules légers (hors véhicules opérationnels), pour un coût annuel global de l’ordre de 600 millions d’euros. A ce titre, il est essentiel que la gestion du parc automobile de l’État reflète l’exemplarité de l’État en matière environnementale.
L’article 76 de la Loi d’orientation des mobilités prévoit notamment que l’’État et les établissements publics, dès lors qu’ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 véhicules automobiles, doivent acquérir ou utiliser au moins 50 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel.
L’amendement propose que l’État et ses établissements publics, lorsqu’ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles émissions dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement.