- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Agréger des données anonymisées de la consommation réelle des foyers dans le cadre d’opération de rénovation de bâtiments publics ou privés sur demande des personnes publiques ou privées concernées par une opération de rénovation.
« Les données anonymisées par agrégation mentionnées à l’alinéa précédent sont conformes au code de l’énergie et au règlement général de protection des données et des informations commercialement sensibles au sens du présent code. Elles sont mises à disposition des personnes publiques ou privées autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le décret garantit et précise les conditions de la confidentialité et de l’anonymat des données de consommation ».
Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris » et de sa recommandation n° 22.
Au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 45% de la consommation d’énergie finale et 25% des émissions de gaz à effet de serre : sa contribution à la transformation de notre modèle de développement pour la sobriété énergétique est impérative. La stratégie nationale bas carbone (SNBC) exige ainsi la réduction de la consommation énergétique finale de 20% en 2030 et 50% en 2050. Cet enjeu est également présent au niveau européen, le Plan d’Investissement du Pacte vert européen publié en janvier 2020 soulignant par exemple que les besoins d’investissement moyens par secteur sont les plus importants dans la rénovation des bâtiments.
Les données de consommation réelle des foyers sont un outil essentiel pour la recherche et l’élaboration des politiques publiques et leur utilisation permettrait d’estimer l’impact de leurs crédits sur l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements.
L’amendement proposé prévoit que le gestionnaire de réseaux de distribution assure une mission de service public de production et traitement des données de consommation d’électricité dans le cadre d’opérations de rénovation. Ces données pourraient être mises à disposition des personnes publiques ou privées autorisées afin, en particulier, d’améliorer les modèles d’estimation des rénovations.
Il est essentiel que les données de consommation soient anonymisées afin d’assurer le respect de la vie privée des citoyens. L’amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’Etat en précise les modalités, après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le décret devra garantir notamment les conditions de la confidentialité et de l’anonymat des données de consommation.