- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 6123‑5 du code du travail est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° De remettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation professionnelle notamment au regard de l’impact des enjeux de la transition écologique en matière d’adaptation des compétences et de l’emploi. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser, dans le code du travail, que France compétences, "seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage" remette un rapport, tous les deux ans, au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle sur les évolutions du secteur de la formation notamment au regard de son impact en matière d'adaptation à la transition écologique.
Si les différentes études sur l'impact de la transition écologique sur l'emploi présentent des résultats variables, nous savons que nous avons pris du retard en matière de préparation de notre dispositif d'éducation et de formation aux emplois de demain.
Nous devons donc disposer d'évaluations et d'informations précises et renouvelées pour faire évoluer formation et apprentissage vers une meilleure prise en compte des enjeux de la transition du marché du travail.
Cet amendement contribue à l'atteinte de l'objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.