- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 3.
« a) L’atteinte au minimum, de la classe C, pour les bâtiments des classes F et G et de la classe B pour les bâtiments des classes E et D au sens du même article L. 173 1 1. »
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à rehausser les ambitions de la définition de la rénovation performante.
La définition retenue en commission n’est pas à la hauteur de l’objectif fixé par la Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n° 2015 992) entérinant un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d’ici 2050. La disposition actuelle demandant un simple saut, sans fixer de seuils n’est pas suffisant.
Cet amendement propose donc de fixer un seuil à la classe C pour les rénovations de bâtiments F et G et un seuil à la classe B pour les rénovations de bâtiments E et D.