- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui appartiennent à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du présent code »,
les mots :
« qui sont des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés tire les conséquences de notre amendement à l’article 39 qui prévoit une entrée progressive dans le temps des bâtiments classés E, D et C dans la catégorie des bâtiments à consommation excessive sur la rédaction de l’article.
Nous proposons ainsi que la classe E intègre cette catégorie dès 2035, la classe D dès 2045 et la classe C en 2050. Ce calendrier est cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement pour les classes F et G et le volume des réhabilitations à réaliser d’ici 2050.
En conséquence, l’obligation de réalisation d’un audit énergétique entrerait en vigueur selon le même calendrier pour ces catégories de logements.