- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la classe E »,
les mots :
« la classe C ».
II. –En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot :
« atteindre »,
insérer les mots :
« a minima ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer que les propositions de travaux prévues dans l’audit énergétique ne puissent porter que sur des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez performant (classe C).
La rédaction actuelle tient compte des échanges en commission est indique des travaux au moins de classe C et non plus B comme dans la première rédaction.
Alors que l’Assemblée nationale a voté l’atteinte de la neutralité carbone du parc de logements d’ici 2050, il n’est pas envisageable que la puissance publique puisse inciter à la réalisation de travaux qui n’auraient pas une incidence majeure sur l’évolution de la performance énergétique des logements par la réalisation d’une rénovation complète et performante. De ce point de vue, une rénovation qui aurait pour effet le passage de la classe F à la classe E ne saurait satisfaire aux objectifs inscrits dans la loi.
Le propriétaire du bien pourra néanmoins faire ce choix, puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation de travaux mais l’incitation ne saurait porter que sur un projet de travaux énergétiquement efficient.