- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phase suivante :
« Tout logement ne répondant pas à ce niveau de performance est interdit à la location. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 20‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux permettent l’atteinte du niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation lorsque celle-ci est techniquement possible, et sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. ». »
Cet amendement vise également à garantir une réelle interdiction de location des logements considérés comme des passoires thermiques.
La Loi de Transition du 17 août 2015 (Loi n°2015-992) entérine un objectif de rénovation du parc bâti selon les normes bâtiment basse consommation ou assimilées d'ici 2050. Pour s’assurer de l’atteinte de cet objectif, l’État doit faciliter les méthodes de rénovation permettant d’aboutir à la performance globale du bâtiment, c’est-à-dire construites sur une vision d’ensemble des travaux avant de les lancer, une coordination dans leur mise en œuvre et un suivi qualité pendant et après travaux.
Comme le rappelle le HCC, « en omettant de traduire légalement l’objectif BBC de long terme, le projet de loi laisse craindre la réalisation de rénovations énergétiques insuffisamment ambitieuses, et susceptibles de bloquer des logements à des niveaux de performance énergétique insuffisants ». Dans ce cadre, il est important que les dispositifs du projet de loi incitent les propriétaires à engager des travaux complets en évitant dès que c’est possible la logique insuffisante visant seulement à sortir des classes F&G.
Cet amendement propose de modifier l’article 42 afin que l’interdiction de location des passoires engagée par l’évolution du seuil décence soit assortie, lorsque l’obligation de mise aux normes est déclarée par la commission départementale de conciliation ou par le juge, d’une obligation de travaux permettant l’atteinte du niveau performant tel que défini à l’article 39 du PJL. Au-delà des moyens donnés par la loi au locataire pour demander au propriétaire une mise au norme d’un logement indécent, l’amendement inscrit dans la loi une interdiction formelle de mise en location de tout logement ne respectant pas ce niveau de performance énergétique.