- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le f de l’article 25 est abrogé. »
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Green Lobby vise à faciliter la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans les copropriétés en requérant que la décision de les implémenter soit prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ; et non à la majorité des voix de tous les copropriétaires tel que le dispose actuellement l’article 25 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les copropriétés représentent en effet 43 % des résidences principales et sont donc une cible clé dans la mise en œuvre d’une stratégie de massification de la rénovation énergétique. L’un des freins à la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans ce type de résidences réside dans la gouvernance actuelle de ces décisions. En facilitant la prise de décisions d’investissement dans des mesures d’économies d’énergie, cet amendement contribue à atteindre un des objectifs de l’article 43 de projet de loi, qui est de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Il s’inscrit également dans la lignée de l’objectif de la Convention Citoyenne pour le Climat de réduire par deux les émissions de gaz à effet de serre des secteurs résidentiel et tertiaire à l’horizon 2040, par rapport à leurs niveaux actuels.