- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« immeuble, »,
insérer les mots :
« figurant dans l’audit énergétique prévu à l’article L. 134‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :
« conformes au septième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. Ces travaux sont regroupés au sein de scénarios cohérents destinés à favoriser la rénovation globale. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« ainsi qu’une estimation des subventions et solutions de financement ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose que le plan pluriannuel de travaux rendu obligatoire en copropriété liste des travaux permettant directement l’atteinte du niveau performant défini à l’article 39 du projet de loi.
L'importance de la rénovation énergétique n'étant plus à démontrée, elle doit être prévue dans le cadre du plan pluriannuel de travaux afin de donner une visibilité aux propriétaires d'une copropriété.