- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent leurs fonctions à titre bénévole, évalue les premiers résultats de l’expérimentation mentionnée à l’article 59 de la présente loi et détermine les conditions de création de nouvelles expérimentations visant à garantir un accès universel à une alimentation saine, locale et durable. Il évalue notamment les conditions de mise en place d'une sécurité sociale de l'alimentation.
II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité et l’urgence d’un accès universel à une alimentation saine, locale et durable.
Selon les banques alimentaires, plus de 2,1 millions de personnes bénéficient désormais de l’aide alimentaire en ce début d’année 2021. Une importante augmentation du nombre de bénéficiaires, d’environ 25 %, avait été enregistrée en mars 2020, mois marqué par le premier confinement. Depuis, la situation n’a fait qu’empirer.
Il convient donc d’adresser, dans un premier temps, l’urgence de la crise de la faim et de la précarité alimentaire à laquelle le pays est confronté. Il est inacceptable que dans un pays aussi riche que la France plusieurs millions de personnes soient obligées de faire la queue quasi-quotidiennement pour se nourrir.
Au-delà de cette urgence, il est temps de construire une forme de protection universelle face à la faim. Plusieurs associations et organismes travaillent sur la création d’une « sécurité sociale de l’alimentation », financée comme la sécurité sociale classique, par un système de cotisations. Il convient en effet d’acter la création d’un système universel, qui s’adresse à l’ensemble de la population, sans charité et sans stigmatisation.
Manger est un droit fondamental, primaire, inaliénable.
Aujourd’hui, il est urgent de rendre effectif ce droit, pour l’ensemble de la population, en démocratisant l’accès à une alimentation saine, locale et durable. Car en construisant une nouvelle forme de protection universelle face à la faim, nous devons prendre en compte l’ensemble des enjeux économiques, sociaux mais aussi sanitaires et environnementaux. Construisons un système qui ne fait plus de l’alimentation un marqueur social. Construisons un système qui donne le même accès, pour chaque personne, à des produits de qualité, qui soutiennent la chaîne agroalimentaire locale et qui contribuent à notre transition vers un modèle de développement plus durable.
Cet amendement contribue à l’atteinte de l’objectif « - de carbone + de justice » porté par les députés Socialistes et apparentés.