Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , diminué de 10 %. ».
Exposé sommaire
Amendement issu des travaux réalisés avec la Fondation Abbé Pierre.
Cet amendement a pour objectif de renforcer les contraintes prévues par le présent article en plafonnant le loyer des logements classés F ou G en dessous des prix du marché.