Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le principe d’évitement de l’artificialisation de zones inondables »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inscrire l’évitement de l’artificialisation de zones inondables dans la loi, en cohérence avec l’objectif de zéro artificialisation nette des sols.