Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 14 avril 2021)
Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif national qui vise à tendre vers zéro artificialisation nette des sols peut être invoqué comme motif de refus de l’octroi d’un permis de construire. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’objectif de diminution du rythme d’artificialisation des sols porté par le projet de loi, cet amendement a pour objectif de renforcer les prérogatives du maire dans l’octroi et le refus du permis de construire en l’habilitant, sur la base de cet objectif, à refuser un permis de construire.