- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorable ou favorable avec réserve. »
La lutte contre l’artificialisation des sols doit préserver les territoires sous AOC y compris les friches et jachères. Pour ce faire, la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces situées en aires délimitées AOC dont le potentiel agronomique est irremplaçable.
La consultation de la CDPENAF étant donné sa composition et son champ d’action est adaptée.
Elle associe notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des professions agricoles, de la chambre d'agriculture, des propriétaires fonciers, des notaires et l’INAO.
La CDPENAF a le pouvoir d'émettre un avis, au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles sur l'opportunité de certaines procédures d'urbanisme.
L’introduction de sa saisine dans cet amendement est dans la droite ligne de sa mise en place par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture de 2014.
Cet amendement prévoit par ailleurs l’obligation d’une motivation renforcée pour passer outre l’avis de la CDPENAF. Cette obligation de motivation répond au souci de transparence de la décision publique.
Tel est l’objet du présent amendement.