Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les 20% de produits issus de l’agriculture biologique (servis dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge) comportent une part minimale de produits d’origine animale, afin que la montée en gamme ne concerne pas que les produits végétaux, mais aussi les produits d’origine animale.