- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière dont est définie et prise en compte, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction, les opérations de renaturation ainsi que les opérations de transformation de la fonction initiale des sols qui permettent de conserver une fonction écologique, naturelle ou agricole à ces derniers ou de leur en donner une nouvelle.
Cet amendement ambitionne à maintenir l'information du parlement sur les travaux, toujours en cours, visant à la définition de la notion de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et de ses corollaires, la notion de renaturation.
En effet, si l'objectif est partagé par l'ensemble des acteurs et des élus, l'absence de définition précise et juridiquement établie de la notion de ZAN dans le texte de loi nécessite de poursuivre les travaux, y compris au sein du Parlement.