- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Cet amendement propose de restaurer la capacité du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de prescrire de manière facultative et non obligatoire le fait de subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser dans les PLU à la justification, par les auteurs de PLU, de certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, études de densification…).
La formulation proposée par l'amendement, reprenant la formulation antérieure à la loi, permet ainsi aux auteurs de SCoT de moduler, en fonction du projet de territoire et de ses particularités, l'intensité de ses prescriptions sur les différentes parties de son territoire.
Par ailleurs, il est à noter que le projet de loi introduit déjà un article L151-5 au sein du Code de l'Urbanisme qui exige, de manière systématique de la part des PLU, de produire des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation. Conservée en l'état, cette nouvelle rédaction de l'article L.143-28 ferait ainsi une redondance inutile avec l'article L151-15 tout en privant le SCoT de sa capacité à moduler, sur son territoire l'intensité de ses prescriptions.