Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sandra Marsaud

Sandra Marsaud

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

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Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous

Jean-Bernard Sempastous

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ainsi que les conditions dans lesquelles l’État met à la disposition des collectivités concernées les données de l’observatoire de l’artificialisation. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que l’État organise la mise à disposition aux communes des données qu'il est amené à collecter en destination de l'Observatoire de l'Artificialisation mis en place dans le cadre du Plan Biodiversité.

Cette mise à disposition permettra ainsi aux Communes de limiter le cout de production du rapport annuel en exploitant directement de la donnée collectée et traitée par les services et agences de l’État.

En plus d'homogénéiser sur l'ensemble du territoire la méthode de production de la donnée et de faciliter ainsi les comparaisons territoriales, cette mise à disposition garantira l'efficacité de la dépense publique en n'obligeant pas les collectivités à (re)produire une donnée dont l'acquisition fait déjà l'objet d'un investissement financier important de l'Etat.

Cette mise à disposition, tout en garantissant un bon emploi des fonds publics, n'empêchera pas la collectivité de constituer sa propre analyse et de venir, autant que nécessaire, enrichir et affiner la donnée nationale.