- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ces atteintes sont prescrites par cent années révolues à compter de la date de la première plainte déposée et enregistrée. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, procéder à la même insertion.
Le présent article a pour objectif de punir plus fermement la mise en danger de l’environnement avec une peine maximale de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende, les comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau à un risque immédiat de dégradation grave et durable qui serait susceptible de durer au moins 10 ans.
Toutefois, il peut arriver que les connaissances scientifiques sur les conséquences d’une atteinte ou d’une mise en danger de l’environnement soient incomplètes. Dans certains cas, il arrive que plusieurs décennies s’écoulent avant que les premiers constats puissent être faits et ensuite portés devant une juridiction.
C’est notamment le cas du dossier chlordécone où il aura fallu une trentaine d’années avant de connaitre les premiers effets négatifs de ce produit au niveau écologique, sanitaire et économique. Par ailleurs, les recherches scientifiques sur les conséquences néfastes de son utilisation ne sont pas encore totalement connues alors que l’on peut affirmer avec certitude que les sols et les milieux aquatiques sont pollués pour les 600 ans à venir.
Cet amendement vise à prendre en compte la durée de ce type de pollution qui peut s’étaler sur plus d’une centaine d’années et qui doit pouvoir faire l’objet de poursuites devant un tribunal.