- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
La demande de dérogation prend la forme d’une étude permettant de vérifier l’atteinte de ces résultats. Cette étude fait l’objet d’un avis, émis par le représentant de l’État territorialement compétent.
L’étude et l’avis conforme du représentant de l’État territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l’article L. 423‐1 du code de l’urbanisme.
Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d’approbation des dérogations.
Un décret en Conseil d’État fixe les règles qui peuvent faire l’objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s’y substituent. Il détermine également les conditions dans lesquelles l’atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l’élaboration du projet de construction et de sa réalisation. Dans un délai de trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comprenant des recommandations.
Il est indéniable que les conditions climatiques et géographiques ultra-marines impliquent des méthodes de construction et des matériaux différents de l'hexagones pour atteindre les objectifs de performance et de confort du bâtiment.
Pour illustrer ce point, Monsieur Stéphane Brossard, président de la commission technique de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics soulignait que « les DTU sont pensés pour la France entendue au sens géographique. En matière de couverture, ils imposent par exemple une pente de 7 %, alors qu’à La Réunion nous construisons des toits à pente de 15 % car le débit des pluies tropicales est de 4,5 litres et non 3 litres par minute par mètre carré... »
Or, s'il existe des normes dérogatoires présentent dans le RTAA DOM, elles sont limitées et la majorité des méthodes, matériaux et normes de construction sont calqués sur la France Hexagonale en dépit des fortes différences géographiques et climatiques des territoires ultra-marins.
En ce sens, afin d'accélérer la rénovation des logements, afin de permettre à tous, même les plus démunis, de vivre dans des logements bien isolés et confortables et promouvoir le bâtiment durable dans les territoires ultra-marins, il convient de créer un cadre dérogatoire aux normes de construction actuelle, dans le respect des objectifs poursuivis par celles-ci, afin de permettre l'émergence de solutions innovantes aux problématiques rencontrées par ces territoires.