- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 4.
L’habilitation par ordonnance à légiférer concerne des points déjà traités dans la présente loi. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de supprimer les trois premiers alinéas. En effet :
Le renforcement et la rationalisation des conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles d’urbanisme sont déjà prévus par la présente loi.
Si le PLU intègre l’objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols, il n’est pas nécessaire de permettre des dérogations aux règles du PLU.
Les programmes locaux de l’habitat et les plans de mobilité doivent être directement compatibles avec les orientations du SCoT qui intègrent déjà des objectifs de réduction de la consommation du foncier qui seront renforcés avec la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de modifier par ordonnance leur contenu.