Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« sols »,
le mot :
« espaces ».
Exposé sommaire
Dans la définition, le sol est approché sous un angle environnemental difficilement transposable dans un document d’urbanisme. Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de lui substituer la notion d’espace utilisée dans le code de l’urbanisme et adaptée à l’intégration de l’objectif de lutte contre l’artificialisation dans les documents d’urbanisme.