Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de madame la députée Marianne Dubois

Marianne Dubois

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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À l’alinéa 15, substituer au mot :

« subordonne »

les mots : 

« peut subordonner ».

Exposé sommaire

Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.

La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.