Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au produit des caractéristiques particulières le distinguant »
les mots :
« notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou une la juste rémunération du producteur agricole distinguant ces produits »
Exposé sommaire
Cet article vise à définir la notion de label privé en matière agricole et alimentaire.
Il semble pertinent de préciser que de tels labels doivent correspondre à des critères ambitieux en termes de respect de l’environnement ou de juste rémunération des producteurs. C’est le sens de cet amendement.