- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende » sont remplacés par les mots « cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au quintuple de l’avantage tiré de la commission de l’infraction ».
Cet amendement vise à combattre plus sévèrement les trafics d’espèces protégées en augmentant les sanctions pour que leurs portées aient un effet significatif.
Les violences faites sur les espèces menacées et la spéculation de l’économie qu’elles représentent ne sont pas suffisamment reconnues ; certains trafics misant même sur l’extinction complète de l’espèce comme c’est le cas par exemple avec le stockage des cornes de rhinocéros par certains trafiquants.
En effet, les sanctions déjà existantes ne représentent pas une réelle menace pour les auteurs de ces trafics qui génèrent près de 15 milliards d’euros chaque année selon WWF et l’IFAW, ce qui classe la criminalité relative aux espèces sauvages au quatrième rang mondial des activités illicites les plus lucratives au monde. La France a un rôle primordial dans cette lutte puisqu’elle fait partie des trois premiers pays de l’Union européenne importateurs d’espèces sauvages, soit plus de 28 millions d’espèces importées entre 2008 et 2017 toujours selon WWF.
Le présent amendement se base non plus seulement sur une sanction punitive à valeur absolue mais bien sur le profit effectif tiré du trafic d’espèces menacées.