- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 122‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15. – Le présent code prévoit la création et la mise en œuvre d’un plan national d’action pour la lutte contre le trafic d’espèces sauvages répondant au plan d’action de l’Union européenne ayant les mêmes visées.
« Ce plan d’action permet une meilleure coordination des actions et recherches de la France en matière de trafic illicite d’espèces sauvages avec l’Union européenne et prévoit que les parties prenantes, soit les organisations de la société civile française, les institutions et plus globalement tous les secteurs d’activité concernés, agissent en collaboration de manière à rendre effective et efficace la mise en œuvre des règles existantes pour lutter contre ce trafic grâce aux compétences et connaissances de chaque partie. »
Cet amendement vise à créer et mettre en œuvre un plan national d’action répondant au plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages au même titre que l’Union européenne l’avait fait pour répondre au programme des Nations Unies pour le développement durable à l’horizon 2030.
Ce plan d’action européen répondait en effet en particulier à l’objectif de développement durable (ODD) 15 des Nations unies, qui a trait à la diversité biologique et environnementale et qui appelle à rendre effectives des mesures d’urgence pour mettre fin au braconnage et au trafic d’espèces animales et végétales protégées sous l’angle de l’offre et de la demande.
Au niveau national français, le plan ainsi créé pourra suivre les mesures du programme européen dont la dernière édition courrait de 2016 à 2020 et dont la prochaine sera annoncée cet été.
Ce nouveau plan suivra donc la dynamique européenne et démontrera l’engagement de la France et sa place forte en matière de respect de la biodiversité et de l’environnement sur la scène européenne. La lutte contre le trafic des espèces sauvages est au cœur de ce respect.