- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019 « un nouveau pacte pour faire face au changement climatique .
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.
L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.
Entre novembre 2018 et juin 2019, les Assises de l’eau ont permis d’engager une concertation large et inédite avec l’ensemble des acteurs de l’eau : collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche, etc.
La seconde phase des Assises de l’eau était consacrée à la thématique « changement climatique et ressource en eau : comment les territoires, les écosystèmes et l’ensemble des acteurs vont-ils s’adapter ? » pour répondre à des événements de tensions sur les ressources en eau de plus en plus long est sévère.
L’objectif n° 2 des conclusions des Assises de l’eau est de donner la priorité « aux économies d’eau, à la mise en place d’une gestion collective ainsi qu’à des règles de partage », avec la fixation d’un « objectif de réduction des prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans ».
Cet amendement vise à traduire cette ambition louable et nécessaire dans la loi et à la décliner dans les territoires pour en faciliter la mise en œuvre opérationnelle et en assurer le contrôle et le suivi.