- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les 3 mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Plateforme pour une Autre PAC, vise à associer le Parlement aux plans d’actions mis en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis à l’alinéa premier de cet article.
Dès lors, il est institué un comité de suivi composé de parlementaires chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN, sa bonne atteinte des objectifs, et de suggérer la modification de dispositifs pour y parvenir.