- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Luc Lagleize
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Florence Lasserre
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Aude Luquet
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Bruno Millienne
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Bruno Duvergé
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Frédérique Tuffnell
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nicolas Turquois
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Patrick Mignola
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Sylvain Waserman
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Géraldine Bannier
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Mohamed Laqhila
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Philippe Bolo
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Jimmy Pahun
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Philippe Berta
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Fabien Lainé
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Richard Ramos
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à partir de 2025 »
les mots :
« dix-huit mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français a atteint le niveau de l’année 2019 ».
La Convention citoyenne pour le climat, installée en octobre 2019, avait pour mandat de définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale.
Elle a notamment travaillé à des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport aérien, dont sont directement issus les article 35, 36, 37 et 38 du présent projet de loi.
Or, ce secteur a depuis été touché par la pandémie de la COVID-19, qui a mis à l’arrêt l’ensemble du secteur de l’aviation au niveau mondial et qui a des répercussions négatives extrêmement fortes sur la filière aéronautique en France. Par ailleurs, cette crise économique et sociale du secteur est amenée à durer étant donné que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.
Ainsi, afin d’entériner l’ambition de la Convention citoyenne pour le climat tout en prenant en compte la réalité économique et sociale de ce secteur stratégique pour notre pays, le présent amendement, associé à trois autres amendements identiques sur les trois autres articles du Chapitre IV du Titre III, prévoit de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif à 18 mois après que le trafic aérien vers et à l’intérieur du territoire français ait atteint le niveau de l’année 2019.