- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Nicolas Turquois
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Frédérique Tuffnell
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Bruno Millienne
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Florence Lasserre
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Aude Luquet
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Bruno Duvergé
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Erwan Balanant
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Marguerite Deprez-Audebert
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Jean-Luc Lagleize
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Richard Ramos
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Yolaine de Courson
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Jimmy Pahun
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Patrick Mignola
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Mohamed Laqhila
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Sylvain Waserman
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Géraldine Bannier
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Philippe Bolo
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Fabien Lainé
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Christophe Blanchet
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Maud Gatel
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Sabine Thillaye
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio de 0.5 kilomètre de haies bocagères pour cent hectares de superficie agricole utilisée. »
II. – Un décret publié au Journal officiel de la République Française précise la trajectoire pour arriver à cet objectif de 0.5 kilomètre de haies pour cent hectares d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation prévue au I du présent article.
Le présent amendement vise à établir un ratio minimal de 0.5 kilomètre de haies bocagères ou intra parcellaire pour 100 hectares cultivés pour toute exploitation agricole.
Les haies bocagères sont constituées d’espèces locales adaptées au biotope. Elles ont largement disparu au fil des remembrements agricoles et de l’agrandissement des surfaces travaillées.
Pourtant, il est scientifiquement établi qu’elles sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale. Elles améliorent la qualité de nos paysages tout en limitant l’érosion éolienne des sols et en favorisant l’infiltration de l’eau et le stockage du carbone. La diversité des plantes qu’elles abritent constitue une ressource importante et variée de nourriture pour les insectes pollinisateurs tout au long de l’année. Elles sont enfin un puissant outil de lutte contre l’agri-bashing en étant une preuve visible que la profession agricole est résolument engagée dans la protection de la biodiversité et l'embellissement de nos campagnes.
C’est pourquoi, en complément du Plan de relance et en particulier de son programme “Plantons des haies !”, le présent amendement ambitionne d’amplifier le stockage de CO2 et ainsi répondre aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.