Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 avril 2021)
Aucune nouvelle surface commerciale ne peut être créée dès lors que, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, la surface moyenne, en mètres carrés, disponible pour 1 000 habitants, est supérieure à la moyenne nationale.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de limiter la concentration incontrôlée des grandes surfaces dans nos territoires.