Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
| Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) | 360 € | 180 € | 30 € |
| Destination à plus de 2200km (hors territoires d’Outre-mer) | 1200 € | 400 € | 60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur à compter du 31 décembre 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’adoption d’une éco-contribution renforcée sur les billets d’avion. L’éco-contribution mise en place en 2019 représente en effet un pourcentage par billet largement insuffisant pour contrebalancer les avantages fiscaux de l’aviation. La taxe proposée, portant par priorité sur les classes affaires, permettrait de financer en particulier le développement du système ferroviaire.