- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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L’article 45 habilite le Gouvernement à créer un régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et à le mettre en conformité avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévues par le code de la construction et de l’habitat. Il peut aussi modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction. Or, la création d’un régime de police sur les règles de construction est un point suffisamment important pour procéder à un véritable débat au Parlement notamment sur les sujets relatifs aux moyens d’exercice de ces prérogatives ou encore de la désignation des titulaires afférents.