- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 151‑41 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones d’activités économiques visées à l’article L. 318‑8-1 du présent code dans sa rédaction issue de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés en vue de la transformation des bâtiments, installations et espaces afin de réaliser des programmes de logements qu’il définit. »
Afin de favoriser la mutation des zones commerciales en périphérie, le mouvement Hlm propose d’instaurer la possibilité pour le règlement du PLU d’instituer des emplacements réservés dans le but d’y faciliter la programmation de logements en remplacements de friches commerciales. Cette servitude ouvre aux propriétaires un droit de délaissement leur permettant d’exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition.