Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de loi et portant presque essentiellement sur des projets d’urbanisme.

Or, ces mesures relèvent des communes qui connaissent davantage l’aménagement de leur territoire. De ce fait, donner le droit au Gouvernement d’intervenir directement dans ce domaine est inadapté si nous voulons agir de manière pérenne concernant les règles d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.