Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Arnaud Viala

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Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de loi et portant presque essentiellement sur des projets d’urbanisme.

Or, ces mesures relèvent des communes qui connaissent davantage l’aménagement de leur territoire. De ce fait, donner le droit au Gouvernement d’intervenir directement dans ce domaine est inadapté si nous voulons agir de manière pérenne concernant les règles d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article.