Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 10 avril 2021)
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet article demande aux exploitants d'aéronefs de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l'horizon 2023.
Cet amendement vise donc à reporter la compensation de 50% de leurs émissions d'une année, soit dès le 1er janvier 2023