Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 12 avril 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« définit »
insérer les mots :
« la méthode de calcul de diagnostic de performance énergétique appropriée et »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une notation DPE efficace et objective, cet amendement vise à actualiser la notation DPE des logements, notamment en croisant à la fois la méthode des factures et celle dite des “3CL”.