Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Céline Calvez

Céline Calvez

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Sylvie Charrière

Sylvie Charrière

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon

Cathy Racon-Bouzon

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de monsieur le député Sylvain Templier

Sylvain Templier

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Photo de madame la députée Stella Dupont

Stella Dupont

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de madame la députée Coralie Dubost

Coralie Dubost

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Alain Perea

Alain Perea

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Fannette Charvier

Fannette Charvier

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de madame la députée Claire Bouchet

Claire Bouchet

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Photo de madame la députée Cécile Delpirou

Cécile Delpirou

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Cécile Rilhac

Cécile Rilhac

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Fabienne Colboc

Fabienne Colboc

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de monsieur le député Pacôme Rupin

Pacôme Rupin

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Marie Silin

Marie Silin

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la justesse des seuils fixés. Ce score conditionne l’accès à des avantages, pour les produits et services les plus vertueux pour l’environnement, ou, a contrario, des mesures contraignantes, afin de limiter la production massive des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Ces dispositifs, ainsi que leur trajectoire d’application, sont définis par le Parlement au plus tard en 2030, après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et scientifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

Cette démarche permet de favoriser la production et la consommation des produits et services plus vertueux pour l’environnement et de limiter la production et la consommation des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement.
 
Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être enrichi par d’autres critères, notamment le respect de la biodiversité, l’analyse du cycle de vie et la gestion de la consommation d’eau. Il est proposé d’établir un référentiel d’ici 2026, pour coïncider avec la période d’expérimentation de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er de la présente loi.
 
Les produits ou services dotés d’un Score environnemental prouvant leur moindre impact sur l’environnement pourront se voir accorder des conditions de publicité plus favorables (espaces réservés, tarifs plus avantageux). Les entreprises faisant la promotion de ces produits ou services pourront bénéficier d’aides publiques spécifiques, d’exonérations de charges sociales ou de fonds de compensation pour accompagner leur transition écologique.
Les produits ou services ayant un impact environnemental jugé excessif, déterminé par le dépassement d’un seuil et en comparaison avec les produits et services au sein d’une même catégorie, seront interdits d’accès à la publicité, voire d’autorisation de commercialisation et de production.
La trajectoire d’application de ces mesures incitatives et prohibitives fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, notamment les publicitaires, médias et annonceurs, pour permettre la transition de ces secteurs. Cet amendement ne vise pas la stigmatisation de certains secteurs, mais la réorientation de nos modes de consommation et de production vers des biens et initiatives vertueux. C’est dans cette logique que sont prévus des mécanismes incitatifs pour promouvoir la transition écologique de toutes les entreprises.
 
Cette mesure fera l’objet d’un suivi régulier au Parlement, en particulier L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont l’un des domaines de recherche et de travaux concerne l’énergie et l’environnement, pourra accompagner l’ADEME lors de la conception du référentiel du Score. Il fournira également un soutien précieux lors du contrôle annuel effectué par le Parlement.