- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la justesse des seuils fixés. Ce score conditionne l’accès à des avantages, pour les produits et services les plus vertueux pour l’environnement, ou, a contrario, des mesures contraignantes, afin de limiter la production massive des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Ces dispositifs, ainsi que leur trajectoire d’application, sont définis par le Parlement au plus tard en 2030, après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et scientifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la présente loi.
Cette démarche permet de favoriser la production et la consommation des produits et services plus vertueux pour l’environnement et de limiter la production et la consommation des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement.
Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être enrichi par d’autres critères, notamment le respect de la biodiversité, l’analyse du cycle de vie et la gestion de la consommation d’eau. Il est proposé d’établir un référentiel d’ici 2026, pour coïncider avec la période d’expérimentation de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er de la présente loi.
Les produits ou services dotés d’un Score environnemental prouvant leur moindre impact sur l’environnement pourront se voir accorder des conditions de publicité plus favorables (espaces réservés, tarifs plus avantageux). Les entreprises faisant la promotion de ces produits ou services pourront bénéficier d’aides publiques spécifiques, d’exonérations de charges sociales ou de fonds de compensation pour accompagner leur transition écologique.
Les produits ou services ayant un impact environnemental jugé excessif, déterminé par le dépassement d’un seuil et en comparaison avec les produits et services au sein d’une même catégorie, seront interdits d’accès à la publicité, voire d’autorisation de commercialisation et de production.
La trajectoire d’application de ces mesures incitatives et prohibitives fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, notamment les publicitaires, médias et annonceurs, pour permettre la transition de ces secteurs. Cet amendement ne vise pas la stigmatisation de certains secteurs, mais la réorientation de nos modes de consommation et de production vers des biens et initiatives vertueux. C’est dans cette logique que sont prévus des mécanismes incitatifs pour promouvoir la transition écologique de toutes les entreprises.
Cette mesure fera l’objet d’un suivi régulier au Parlement, en particulier L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont l’un des domaines de recherche et de travaux concerne l’énergie et l’environnement, pourra accompagner l’ADEME lors de la conception du référentiel du Score. Il fournira également un soutien précieux lors du contrôle annuel effectué par le Parlement.