- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« calculé par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédentes et tenant compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées disponibles pour y conduire des projets ».
Cet amendement vise à rendre plus cohérent les modifications apportées à l'article L.4424-9 du code général des collectivités territoriales avec les modifications apportées à l'article L.141-3 du code de l'urbanisme. Effectivement, la notion de prise en compte de la vacance des locaux et des zones déjà artificialisées (absents de la modification du CGCT) est nécessaire dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation et afin de rendre pleinement effectifs les dispositions de l'article 49. Ces notions étaient absentes alors que la lutte contre la vacance des locaux est un outil majeur permettant de limiter les constructions et l'artificialisation.